
Crédit immobilier : nouvelles règles d’octroi applicables au 1er janvier 2024
NOUVEAUTÉ !En 2024, hormis le PTZ qui évolue véritablement, les mesures annoncées ce jour par le HCSF ne vont rien vraiment changer.
Si le micro-entrepreneur est soumis à l’obligation de détenir un compte dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, il n’est, en aucun cas, imposé de détenir un compte bancaire "PRO". Un compte bancaire personnel dédié à son activité professionnelle suffit !
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De nouvelles banques sont lancées tous les mois, le rythme s’accélère. Alors que de nombreux auto-entrepreneurs sont déçus du compte Nickel, les demandes concernant le compte [a[C-Zam]a] de Carrefour affluent.
A chaque fois, la même question revient. Peut-on ouvrir un compte dans cette banque en tant que micro-entrepreneur ? La réponse est évidemment oui, dans tous les cas. En effet, un [a[compte bancaire]a] personnel suffit pour couvrir les obligations réglementaires concernant votre activité professionnelle. La contrainte étant que ce compte bancaire soit différent de votre compte personnel. Mais aucune obligation ne porte sur la dénomination commerciale du compte bancaire. Un compte bancaire Pro n’est qu’une dénomination commerciale. Rien de plus. Vous devez donc ouvrir un second compte bancaire personnel, que vous allez dédié exclusivement à votre activité professionnel, et non pas un compte bancaire Pro.
Les banques s’en frottent les mains. Tous ces micro-entrepreneurs demandant l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ! Une aubaine ! Ces comptes bancaires sont dotés d’une tarification prohibitive, juste hors de prix ! Des [a[frais bancaires]a] bien plus élevés que ceux d’un compte personnel, allant du simple au triple sur tous les services bancaires !
En effet, le Fisc est formel. Aucune obligation n’existe de détention d’un compte qualifié "de professionnel" par les banques n’est exigée. Cette appellation étant purement commerciale. Le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour des prestations plus réduites, mais ce compte doit être séparé du compte personnel.
Quelle que soit l’activité exercée, le micro-entrepreneur est soumis à l’obligation de détenir un compte dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. Ce compte dédié doit être séparé du compte bancaire personnel, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.
Le micro-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié à son activité professionnelle pour :
Source : Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social)
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