DDA (Directive de Distribution d’Assurances) : les mesures réglementaires d’application ne sont toujours pas connues

Toujours plus de paperasse, pour protéger l’épargnant ?

C’est assez surprenant. Si l’objectif de protection des épargnants est plus que louable, c’est une nécessité, les moyens choisis pour son atteinte semblent mal adaptés. Alors que la documentation sur les [a[placements financiers]a] ne cesse d’enfler d’années en années, la mise en application de la [a[DDA]a] imposera un nouveau document de synthèse, normé. Il est à parier que les épargnants ne liront plus que ce document... Est-ce véritablement les protéger ainsi ? Toujours est-il que le temps n’est plus à la réflexion, mais à la mise en place de la directive, si toutefois, les mesures d’applications réglementaires en droit français seront connues un jour.

Une ordonnance relative à la distribution d’assurances présentée en conseil des ministres le 16 mai

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du V de l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA).

La DIA chassée par la DDA

Cette directive, qui doit être transposée par les États membres avant le 1er juillet 2018, est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Par rapport à la DIA qu’elle remplace, la DDA innove sur plusieurs points importants.

DDA : courtiers et assureurs dans le même bateau

Ainsi, le nouveau régime ne porte plus seulement sur l’activité d’intermédiation mais sur l’activité de distribution de produits d’assurance. Elle s’applique donc non seulement aux intermédiaires d’assurance mais également aux assureurs lorsqu’ils commercialisent directement leurs contrats. Ce faisant, elle unifie le cadre réglementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance.

Un document de synthèse, simple, honnête et loyal, quel changement !

Ce texte, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients, vise principalement à renforcer l’information précontractuelle, à prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, à mieux prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs.

Concrètement, les assureurs, tout comme les courtiers et autres intermédiaires, devront présenter à leurs clients un document simple, au format A4, de trois pages maximum, reprenant toutes les caractéristiques du contrat. Ce document devra également préciser quel est le profil d’épargnant type pour le contrat considéré. Sachant que l’[a[assurance-vie]a] permet d’atteindre tous les objectifs possibles, il est probable que cette nouvelle information soit totalement inutile.

Un devoir de conseil renforcé

Le nouveau régime européen renforce le devoir de conseil obligatoire existant en droit national, quel que soit le mode de distribution des produits, afin de garantir la pertinence de l’offre d’assurance proposée aux clients.

Les mesures réglementaires d’application sont attendues... Dans les prochaines semaines !

L’ordonnance sera complétée dans les semaines qui viennent par des mesures réglementaires d’application, afin de permettre au secteur de l’assurance de se préparer en amont à l’entrée en vigueur du nouveau régime, fixée par les textes européens au 1er octobre 2018.