La retraite n’est pas une discrimination liée à l’âge

Un salarié ne peut pas considérer que sa mise à la retraite est une discrimination fondée sur l’âge dans la mesure où elle répond à un objectif légitime et raisonnable de politique de l’emploi.

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En conséquence, selon la Cour de cassation, un patron n’est pas tenu de se justifier s’il met le salarié àla retraite en invoquant ces objectifs généraux prévus par la loi.

La mise àla retraite àun certain âge des personnes pouvant bénéficier d’une pension àtaux plein répond àcet objectif destiné notamment, selon les juges, àfournir un emploi àchacun. Il s’agit selon eux d’un moyen approprié et nécessaire au marché du travail.

Ces objectifs, souligne la Cour de cassation, sont conformes àune directive européenne de novembre 2000 consacrée àl’égalité de traitement dans l’emploi et le travail.

Cette directive permet aux Etatsmembres de l’UE de prévoir des différences de traitement fondées sur l’âge, s’il s’agit de favoriser le marché du travail et de la formation professionnelle par des moyens "appropriés et nécessaires".

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