Assurance-vie : les gains issus de contrats souscrits avant 1983 deviennent imposables

Fin de l’exonération fiscale pour les contrats souscrits avant 1983

Depuis le 10 octobre 2019, les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 ne bénéficient plus de l’exonération fiscale. Les prélèvements sociaux s"appliquaient déjà sur les produits issus de ces contrats, mais aucune fiscalité n’était appliquée.

30% des encours en assurance-vie sont des vieux contrats

L’encours en assurance-vie, de 1.779 milliards d’euros, à fin octobre 2019 est issue à hauteur de 30% de contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983. Cette mesure de la loi de finances 2020 impacte donc largement les épargnants.

Fiscalité de l’assurance-vie appliquée

La fiscalité sur ces contrats vieux d’au moins 36 ans est celle en vigueur sur les autres contrats d’assurance-vie. Cette fiscalité en assurance-vie ne concerne évidemment que les produits (les gains). L’abattement annuel de 4.600€/9.200€ sur les produits permet donc aux épargnants de récupérer leur capital sans imposition, dans cette limite.

Loi de finances 2020

La loi de Finances 2020 a été votée par l’Assemblée Nationale le 19 novembre dernier en première lecture. La suite de l’examen du projet de loi de finances est inscrite à l’ordre du jour du Sénat du samedi 23 novembre au mardi 10 décembre 2019. Un vote définitif aura alors lieu à l’Assemblée Nationale.