Livret A : Les banques devront vérifier la non possession d’un livret A avant toute nouvelle ouverture à partir du 1er janvier 2013

La loi prévoit qu’un particulier ne peut détenir qu’un seul [a[Livret A]a] àson nom. Près de 8 millions de livrets A seraient ouverts en dépit de cette limitation.

2Livret A : le décret pour éviter les doublons publié au Journal officiel2

Le décret qui impose aux banques de vérifier avant ouverture si un client dispose déjàd’un Livret A a été publié au Journal officiel le 6 octobre et prévoit que la disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

2Livret A : Une vérification auprès du FISC avant toute nouvelle ouverture2

Selon le texte, publié, la banque sollicitée devra, avant d’ouvrir le livret, interroger l’administration fiscale "sur l’existence éventuelle d’un précédent Livret A".

L’administration fiscale répondra ensuite sous 48 heures et précisera, si est établie l’existence d’un ou plusieurs livrets déjàouverts, leurs coordonnées, "en cas d’accord formalisé par le client sur le contrat d’ouverture".

2Plusieurs livrets A ouverts, que faire ?2

Si le client dispose déjàd’un Livret A, il aura alors le choix d’abandonner sa demande, de fermer lui-même le ou les livrets déjàexistants ou de confier àl’établissement de crédit le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert de fonds.

Le décret prévoit qu’un établissement saisi d’une demande de clôture d’une livret A est tenu de s’exécuter dans les quinze jours ouvrés.

La détention antérieure d’un ou plusieurs livrets par un client ne peut actuellement être vérifiée qu’après ouverture d’un nouveau Livret A.

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