Un décret pour garantir le versement des retraites sans retard publié au JO

2Un décret pour garantir le versement des retraites sans retard publié au JO2

Le décret a pour objet d’assurer le versement d’unepension de retraite le mois suivant le départ àla retraite, àla condition que l’assuré ait déposé son dossier complet au moins quatre mois avant.

Le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général àcompter du 1er septembre 2015, indique la notice du texte.

Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, date àlaquelle s’appliqueront de nouvelles règles pour la liquidation desdroits àpensions des assurés ayant relevé de plusieurs régimes.

La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine s’était engagée en mai àétablir "un droit opposable àla retraite du régime général" àla suite de retards dans le versement des pensions de plusieurs milliersde nouveaux retraités de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon.

En déplacement jeudi àla Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie, Marisol Touraine a déclaré "avoir conscience du changement de culture que suppose la mise en place du décret" et remercié le personnel qui a beaucoup travaillé pour résorber le retard.

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