Prélèvements sociaux sur les fonds euros : le Conseil Constitutionnel devra trancher

2Les prélèvements sociaux sur les fonds euros illégaux ?2

Voici de quoi redonner du baume au cÅ“ur des épargnants. Les plus rêveurs sans doute. Si le Conseil d’Etat a transmis ce dossier épineux au Conseil Constitutionnel, c’est pour avoir sa position sur le respect de la Constitution quant àl’application des prélèvements sociaux portés sur les fonds euros, dans le cadre de contrat d’assurance-vie multi-supports, ainsi que sur les contrats de capitalisation.

Des points de vue juridique essentiellement donc, vis àvis de la Constitution, car dans la pratique, les prélèvements sociaux sont appliqués sur l’ensemble des placements épargne, hormis le livret A, le LDD et le livret jeune.

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